I. Champ d’application des conditions générales de vente de BORDER BUGS – Détection canine de punaises de lit

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de détection canine de punaises de lit fournies par Border Bugs de Madame Joyeux Émilie dans les départements suivants : 02 /93 / 77 /51 / 91 / 94 /75 / 95 /60 . Pour le reste de la France et la Belgique il faudra me contacter afin de définir spécifiquement les CGV en prenant en compte différents facteurs (déplacement…).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les -conditions régissant toutes les prestations de Services fournies par BORDER BUGS et s’appliquent à toute commande d’un Service effectué par des clients (ci-après, ensemble, le « Client »). Les CGV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et BORDERBUGS.
BORDER BUGS vous invite à lire attentivement les CGV avant chaque commande, BORDER BUGS se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
En engageant les services de Border Bugs, le client accepte sans réserve les termes et conditions des présentes CGV.
Les CGV sont disponibles sur le site internet de Border-Bugs (https://border-bugs.com.).

II. Informations précontractuelles

Border Bugs fournit au client toutes les informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation de manière claire et compréhensible avant toute commande.

III. Commande

Toute commande, pour être valable, fera l’objet d’une acceptation du Client soit par retour d’un devis signé par le Client, soit par réception d’un e-mail ou SMS provenant du Client et acceptant les termes de la commande (la « Commande »). Toute Commande vaut accord exprès à l’exécution des Services par la société BORDER BUGS. Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord préalable et écrit de BORDER BUGS.

IV. Prix

Le prix des Services disponible sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur sur le site internet de Border Bugs au jour de la Commande. Toutefois, BORDER BUGS s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de la confirmation de la Commande, y compris si la date de réalisation du Service a été déplacé par BORDER BUGS.
Le prix du Service est calculé en fonction d’éléments indiqués par le Client (ex : nombre de m² pour les logements, nombre de chambres pour les hôtels, frais de déplacement en fonction de lieu d’intervention …). Les déclarations du Client font foi, toutefois, si l’intervenant de BORDER BUGS s’aperçoit lors de son intervention, d’une erreur manifeste sur les déclarations de du Client, il se réserve le droit de limiter son intervention aux termes de la Commande ou, si le Client en fait la demande, de facturer le Service aux prix réellement applicabl

V. Modalités de paiement

Le paiement des services peut être effectué par chèque, espèces ou virement bancaire.
BORDER BUGS accepte les moyens de paiement suivants :

Chèque : à l’ordre de MORDUS DE L’EDUC
Virement bancaire : les coordonnées bancaires du compte sur lequel effectuer le virement bancaire seront indiquées sur le devis envoyé au client par mail.
Sauf autres modalités prévues expressément entre BORDER BUGS et le Client, le paiement du prix s’effectue comptant une fois la Commande acceptée par le Client.
Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut de la réception du complet paiement du prix des Services par BORDER BUGS à cette date. Tous les règlements doivent être effectués à leur date d’échéance, tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une facture sera remise au Client par BORDER BUGS.

VI. Conditions de réalisation des prestations
Le client doit suivre un protocole de pré-intervention fourni par Border Bugs.
Avant la prestation de Service, le Client s’engage à appliquer un « protocole de pré-intervention » qu’il reçoit sous forme d’une « fiche conseils avant passage » envoyé à l’adresse mail qu’il aura communiqué à BORDER BUGS lors de la commande ou de la prise de rendez-vous (le « Protocole »). Le respect des consignes énoncées dans la « fiche conseils avant passage » est de l’entière responsabilité du Client. Lors de la prestation, si l’intervenant de BORDER BUGS s’aperçoit que les consignes listées dans le Protocole n’ont pas été respectées, il en informe le Client et lui explique les incidences en fonction de la situation : impossibilité de réaliser tout ou partie de la prestation, résultat faussé … Dans l’hypothèse où le Client n’a pas respecté le Protocole et que l’intervenant ne peux pas effectuer tout ou partie de la prestation, l’intervention fera néanmoins l’objet d’une facturation au prix convenu.

VII. Annulation, rendez-vous non honoré et déplacement de rendez-vous
Les annulations effectuées plus de 48 heures à l’avance seront remboursées au Client dans les plus brefs délais à la suite de la réception de la notification d’annulation par BORDER BUGS si elles ont été payées par le Client avant l’annulation ou ne seront pas facturées au Client si elles n’ont pas fait l’objet du paiement par le Client avant l’annulation. Sauf cas de force majeure, tout rendez-vous non honoré fera l’objet d’une facturation au prix convenu lors de la Commande. . Les demandes de déplacement de rendez-vous doivent être faites au moins 48 heures à l’avance sauf urgence en accord avec Border Bugs.

VIII. Responsabilité
Border Bugs s’engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux cas de faute grave ou de négligence prouvée. En cas de force majeure, les obligations de Border Bugs sont suspendues sans que sa responsabilité soit engagée.
D’une manière générale, la responsabilité de BORDER BUGS est exclue en cas : • (I) de dommages qui n’ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGV, et (II) de dommages indirects subis par le Client ; • d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGV, causé par tout acte ou manquement de la part du Client (ou de toute personne agissant en au nom et pour le compte du Client), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure. Dans tous les cas, la responsabilité de BORDER BUGS est limitée aux sommes versées par le Client et encaissées par BORDER BUGS pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client. En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche BORDER BUGS de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un service donné, les obligations de BORDER BUGS seront suspendues et BORDER BUGS ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard. BORDER BUGS informera le Client de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.

IX. Médiation des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter : Madame JOYEUX Emilie – BORDER BUGS 17 rue du Vivier 77124 Chauconin-Neufmontiers
Téléphone : 07 69 47 24 89 Courriel : contact@border-bugs.com
Dans l’année qui suit la demande du Client auprès de Madame JOYEUX Emilie, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par le médiateur de son choix, étant précisé qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Pour les litiges transfrontaliers, le Client est invité à prendre l’attache du Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/ Le Client pourra aussi, à ses frais, se faire assister par un conseil.

X. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Meaux.

XI. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de Border Bugs est protégé par des droits de propriété- intellectuelle et ne peut être reproduit sans autorisation.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitutive d’un délit.

XII. Informatique et libertés
Les informations personnelles du client sont nécessaires au traitement des commandes et peuvent être communiquées aux partenaires de Border Bugs.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.borderbugs.com.

XIII. Divisibilité des clauses
La nullité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.

XIV. Renonciation
Le fait que Border Bugs ne se prévale pas de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

XV. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.